L’Observatoire des religions
Pour « refonder » le contrat social

Un rapport de la "commission Minc" de 1994 proposait déjà la discrimination positive

dimanche 15 juillet 2007

Dans le rapport de la "commission Minc" sur la France en l’an 2000, rapport daté de 1994, le mot « équité » a remplacé l’« égalité » . La nuance n’était pas mince. Restait à définir ce que pourrait être une société « équitable » : y-a-t-il des inégalités acceptables au nom de l’efficacité ; qui les définira et comment les faire accepter ?
Entre autres nouveautés pour l’époque en France, le rapport de la Commission Minc proposait la "discrimination positive" pour corriger les inégalités inacceptables.
Quant au mot de liberté, le corollaire de l’égalité et de la fraternité au fronton des monuments de la République française, il était absent du rapport de la "commission Minc"

Il semble que le terme d’équité s’oppose à la conception égalitaire de l’égalité. « La France, nous dit-on, est à la recherche d’un « compromis de combat » qui rende compréhensible et acceptable pour tous la course à l’efficacité et ses sacrifices... La commission souhaite que [ce compromis] soit fondé sur le principe d’équité, par opposition à l’aspiration égalitaire qui a bercé toute l’histoire d’après-guerre ». Si l’égalitaire n’est plus de saison, c’est donc qu’il existe des inégalités souhaitables, des sacrifices compréhensibles, voire acceptables. Lesquels ?

Le rapport ne manque pas en effet de distinguer les inégalités « injustes et inefficaces » des inégalités qui sont « nécessaires pour assurer le dynamisme de l’économie » .

Contrairement à ce qu’on aurait pu croire, ce n’est pas la justice qui intéresse les auteurs, mais bien l’efficacité. D’ailleurs ils le soulignent : « L’équité est une condition de l’efficacité » . Par conséquent, l’inégalité doit être combattue quand elle est inefficace, étant entendu qu’il y a des inégalités efficaces. Ce n’est évidemment pas dit aussi crûment. L’inégalité efficace est nommée « différenciation sociale » , celle que « la société de marché produit nécessairement » et qui est « une incitation à l’effort et au dynamisme » .

Maintenant, qui va identifier les mauvaises inégalités et les bonnes inégalités ? Réponse : « Cela suppose une réflexion sur l’optimum que la société souhaite. » Formule admirable. La société est censée être capable de souhaiter un optimum qui est censé exister, il suffit d’y réfléchir, et pourquoi pas en commission ! Si cet optimum existait, d’ailleurs, on ne voit pas comment la société pourrait faire autrement que de le choisir. Mais en fait, si on a bien compris, il en existe plusieurs. « Vise-t-elle [la société] l’enrichissement collectif global, quitte à tolérer l’exclusion de fait d’une partie de la population, ce qui est le choix implicite qui semble avoir été fait depuis vingt ans. Ou bien a-t-elle pour but l’amélioration de la situation des personnes les plus défavorisées ? Ou encore une situation intermédiaire ? », au magasin des optima, la société n’a que l’embarras du choix.

Une fois l’optimum choisi, une commission devrait être chargée de distinguer la bonne de la mauvaise inégalité. Question : et si l’on demandait aux intéressés ce qu’ils en pensent ? Question encore : existe-t-il une seule personne en ce bas monde qui reconnaisse que sa situation dans la société est acceptable au regard des nécessités du bien-être collectif ? Le malheureux qui, par on ne sait quelle abnégation aurait la faiblesse d’admettre que l’inégalité dont il souffre n’est ni injuste ni inefficace ne serait-il pas obligé de se contenter indéfiniment de son sort ? On peut en tout cas douter qu’il fasse beaucoup d’émules. Et si on se place au niveau des corporations, laquelle serait assez stupide pour se satisfaire publiquement de son état ?


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